Indemnisation du retard dans le paiement / Droit libyen, article 229 du Code civil libyen / Taux d'intérêt en matière civile et commerciale / Possibilité d'un taux d'intérêt contractuel plus élevé, plafonnement / Conditions de paiement

'Attendu que la demanderesse demande au Tribunal de condamner la défenderesse à payer... pour l'indemniser des frais financiers encourus du fait du paiement tardif des états mensuels et de la variation du prix du bitume, puis de leur paiement incomplet ;

Que l'article... du contrat stipule qu'à la fin de chaque mois, l'ingénieur, de concert avec l'entrepreneur, préparera des états provisoires des travaux et de la valeur de ces travaux, qui seront approuvés par la société et devront être payés dans les 45 jours de leur présentation [et qu'il précise que] la société ne sera pas responsable d'un retard dans le paiement dû à une omission ou une erreur contenue dans les dits états ;

Que la demanderesse prétend avoir dû subir de sérieux retards dans le paiement des états mensuels allant de... en janvier 80 à... en août 83, ce qui l'a obligée à virer des fonds empruntés à un coût élevé afin de poursuivre l'exécution des travaux ;

Que la demanderesse demande aussi à être indemnisée des frais financiers supportés en raison du retard dans le paiement de l'augmentation du prix du bitume, au titre de l'article... du contrat ;

Attendu que la défenderesse répond que, s'agissant des retards dans le paiement des états mensuels il faut tenir compte des raisons de ces retards dus : à une présentation incorrecte des certificats, au refus de la demanderesse de renouveler la lettre de garantie et à l'application de la règle « inadimplenti non est adimplendum » ;

Que, concernant le paiement de l'augmentation du prix du bitume, elle soutient que cette augmentation ne peut pas être payée avant le décompte définitif;

Attendu que l'article 229 du Code civil libyen prévoit que lorsque l'objet d'une obligation est le paiement d'une somme d'argent dont le montant est connu au moment de la demande, le débiteur sera tenu, en cas de retard dans le paiement, de payer au créancier, au titre de l'indemnisation du retard, un intérêt au taux de quatre pour cent en matière civile et de cinq pour cent en matière commerciale ;

Que seuls des intérêts peuvent donc être alloués à la demanderesse à titre de dommages pour le retard dans le paiement des sommes contractuellement dues ;

Que le Code civil libyen n'interdit pas aux parties de convenir d'un taux d'intérêt plus élevé, tout en limitant au taux de 10 % une telle stipulation ;

Que les parties n'ont pas indiqué dans le contrat leur volonté de stipuler un intérêt plus élevé, ni même celle de stipuler un intérêt ou toute autre forme d'indemnisation ;

Que la demande d'indemnisation des coûts financiers dus au retard dans les paiements doit donc être limitée à l'intérêt légal libyen.'